La KFTC réduit de 94% l’astreinte de Korean Air, controverse sur le décret

La Commission coréenne du commerce équitable fait face à une controverse après avoir décidé de réduire de 94% une astreinte liée à Korean Air. Selon Yonhap, l’autorité a calculé la sanction différemment du montant de référence fixé par un décret d’application, en s’appuyant sur un avis administratif de rang inférieur. La question centrale est de savoir s’il était juridiquement approprié d’appliquer ce critère d’avis pour réduire le montant au-delà de ce que prévoit la norme supérieure. Cette affaire pourrait affecter la prévisibilité des procédures de sanction de la commission et du suivi des obligations liées aux concentrations d’entreprises. Un examen des fondements de la décision et de la cohérence des critères de réduction devrait se poursuivre. Source: yna.co.kr